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CONSEIL DE L'ACCES AU DROIT DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON
RCS Entreprise - SIREN 935046193 -
SAINT-PIERRE (97500)
-
Active
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Informations générales
Dénomination
CONSEIL DE L'ACCES AU DROIT DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON
Siren
935046193
Siret du siège social
93504619300014
Numéro de TVA
FR53935046193
Activité principal du siège
Justice
Nature juridique
Groupement d'intérêt public (GIP)
Tranche effectif salarié de l’entité
Indisponible
Date de création
19/09/2022
Date de dernière mise à jour
06/11/2024
Informations concernant le siège social
SIRET
93504619300014
Clef NIC
00014
Activité principale (établissement)
Justice
Tranche d’effectif salarié
Indisponible
Date de création
19/09/2022
Date de dernière mise à jour
06/11/2024
Informations de contact
Adresse postale
14 RUE EMILE SASCO
TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL
97500 SAINT-PIERRE
Liste des établissements (1)
14 RUE EMILE SASCO
TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL
97500 SAINT-PIERRE