LE CROT BEUCHE CHEZ MME PARFAIT SYLVIA 58400 LA CHARITE SUR LOIRE
Observations (1)
05/06/2020
Numéro de gestion : 2020A00145 En application de l'article R 123-96 du Code de commerce, l'activité de Achat récupération collecte et revente de ferraille tous métaux et véhicules est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'Article R 123-100 du Code de commerce.
Liste des établissements (1)
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