Observations (2)
06/07/2016
Numéro de gestion : 2016B03056
Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
06/07/2016
Numéro de gestion : 2016B03056
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de EXPLOITATION DE VOITURE DE TOURISME AVEC CHAFFEUR ( VTC) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.