Observations (6)
06/09/2018
Numéro de gestion : 2014B00674
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 06/09/2018, LE TRIBUNAL BOULOGNE S/MER A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE DEFIBAT (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ANS , ET A DESIGNE Maître Alexandre DELEZENNE 64, Boulevard La Fayette 62100 CALAIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 06/09/2018
21/11/2018
Numéro de gestion : 2014B00674
Par ordonnance en date du 20 novembre 2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER a constaté la clôture de la procédure de redressement judiciaire. Date d'effet : 20/11/2018
04/12/2018
Numéro de gestion : 2014B00674
Remplacement d'un mandataire de justice EN DATE DU 03/12/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE S/MER A ORDONNE LE REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DANS LA PROCEDURE DEFIBAT (SARL) NOUVEAU MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL DELEZENNE & ASSOCIES prise en la personne de Maître Alexandre DELEZENNE 64, boulevard La Fayette 62100 Calais Date d'effet : 01/12/2018
03/03/2017
Numéro de gestion : 2014B00674
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 02/03/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE S/MER A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE DEFIBAT (SARL) SOUS LE NUMERO 41017069, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Alexandre DELEZENNE 64, Boulevard La Fayette 62100 CALAIS, Juge Commissaire : Monsieur Jean-Pierre DALLE A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 06 MOIS ET A FIXE AU 02/09/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 02/03/2017
08/09/2017
Numéro de gestion : 2014B00674
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/09/2017 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU'AU 02/03/2018 Date d'effet : 07/09/2017
01/03/2018
Numéro de gestion : 2014B00674
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/03/2018 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU'AU 02/09/2018 Date d'effet : 01/03/2018