Numéro de gestion : 2020A00106 Micro-entrepreneur. En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, l'activité de FERRAILLEUR est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans le mois de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce.
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