Observations (1)
24/01/2006
Numéro de gestion : 2003A00067
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme RIBEIRO DE FREITAS Clara, sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 129 rue Boileau 38140 RIVES, a été reçu par Maître WÜTHRICH Catherine, notaire à RIVES SUR FURE le 21.11.2005 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).