Observations (7)
14/05/2002
Numéro de gestion : 2001B40086
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX EN DATE DU 14/05/02 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIEE) DE LA SOCIETE EVIAL - DESIGNATION DE JACQUES PELLERIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNA TION DE DOMINIQUE YSNEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - DESIGNA TION DE ME SORET PAUL HENRI, 37, PLACE DES OTAGES 29600 MORLAIX EN QUALITE REPRESENTANT DES CREANCIERS - NOMINATION DE MAITRE ROBERT MICHEL - R. BINET, LE MAGISTER, 35000 RENNES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION D'ASSURER SEUL ET SANS PARTAGE LA GESTION DE L'ENTREPRISE (ART 621-22 AL 3 CC) - MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 14/05/2002
05/08/2002
Numéro de gestion : 2001B40086
JUGEMENT DU 31.07.2002 EMPORTANT CESSION TOTALE D'UNITE DE PRODUCTION AU PROFIT DE FINAPAT HOLDING -66 RUE DE MIROMESNIL 75008 PARIS VENANT AUX DROITS DE EVIAL NATURE EN COURS DE CONSTITUTION- PRIX DE CESSION 26.000E PLUS STOCK- ENTREE EN JOUISSANCE A LA DATE DU JUGEMENT- COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME ROBERT 4 COURS R. BINET -LE MAGISTER-35000 RENNES- MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 31/07/2002
27/12/2002
Numéro de gestion : 2001B40086
REVOCATION DE MR CHRISTOPHE ALNET DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SARL EVIAL - EN CONSEQUENCE LA VACANCE DE LA FONCTION DE GERANT - MODIFICATION A COMPTER Date d'effet : 28/09/2002
08/10/2007
Numéro de gestion : 2001B40086
JUGEMENT EN DATE DU 3/10/2007 PRONONCANT LA CLOTURE POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001B40086
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2001B40086
N SIRET : 437 775 729 00019 - CODE APE : 151E
08/10/2007
Numéro de gestion : 2001B40086
Radiation du RCS le 08/10/2007 avec effet au 03/10/2007 Régularisation du Greffier du 04/05/2017 - Jugement de clôture du Tribunal de Commerce de Morlaix du 03/10/2007