Observations (6)
15/02/2010
Numéro de gestion : 2001B00229
Acquisition d'un fonds à compter du 01/12/2009 : Fin de la location-gérance consentie par Mr DELAUNAY Gilbert L'établissement principal situé 9 avenue Marcel le Mignot 76700 Gonfreville-l'Orcher est acquis par achat au prix stipulé de 220 000 Euros. Activité : Café restaurant Précédent propriétaire : Mr DELAUNAY Gilbert (79 A 45 Radié le 31/12/2009) Publication légale : L'Union Agricole du 28/01/2010 Oppositions : SCP Jougla Hanriat Avocats Associés, 23 rue Georges Heuillard - BP 80439 76057 Le Havre 1er avis au BODACC du 28/02/2010 N° 41 A
10/09/2014
Numéro de gestion : 2001B00229
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 14/01/2011 - actes déposés le 10/09/2014 - les affiches de normandie du 30/07/2014
02/06/2015
Numéro de gestion : 2001B00229
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/06/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE/LA : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL Catherine VINCENT 20, RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE
31/07/2015
Numéro de gestion : 2001B00229
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 31/07/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS COURANT DU 02/08/2015 AU 02/12/2015
07/12/2015
Numéro de gestion : 2001B00229
Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A : 1) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE, A NOMME LIQUIDATEUR : SELARL Catherine VINCENT 20, RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE 2) AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE POUR UNE PERIODE D'UN MOIS COURANT DU 04/12/2015 AU 04/01/2016 ET CE DANS LE SEUL BUT DE TENTER DE TROUVER UN ACQUEREUR POUR LE FONDS
29/05/2017
Numéro de gestion : 2001B00229
Radiation du RCS le 29/05/2017 avec effet au 26/05/2017 PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/05/2017 LE TC DU HAVRE A PRONONCE LA : Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al.1 des opérations de la liquidation judiciaire ORDONNE EN TANT QUE DE BESOIN SA RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES QUI SERA FAITE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DE CE TRIBUNAL.