Observations (3)
10/05/2001
Numéro de gestion : 2001A00130
Historique des observations depuis le 10/05/2001 : Fonds acquis par achat au prix de 137.204,12 Euros à Monsieur Pierre DELMAS (RCS MELUN A 315 136 861) Publicité achat : La République de Seine et Marne du 16.4.2001. Oppositions : Office Notarial de Me LAROCHE à (77002) MELUN CEDEX, BP 51, Bld Gambetta, n° 3.
07/02/2014
Numéro de gestion : 2001A00130
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 21 rue du Guichet 91490 MILLY LA FORET , reçue par Maître Elodie BOUSSAINGAULT-PEIGNE , notaire à Milly la Forêt , le 21/12/2013 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce Acte enregistré au Bureau des Hypothèques d'Etampes le 16/01/2014
28/01/2020
Numéro de gestion : 2001A00130
Radiation du RCS de Melun le 28/01/2020 avec effet au 31/12/2019