Observations (6)
19/04/1978
Numéro de gestion : 1972B50039
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL DE GRANDE INS TANCE DE GUINGAMP, HOMOLOGATION DU TRAITE CONCORDATAIRE A COMPTER DU 19/04/78
15/12/1976
Numéro de gestion : 1972B50039
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE , LADITE SOCIETE A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1976 JUGE COMMISSAIRE MR RAVET, SYNDIC ME TEXIER ALAIN DEMEURANT A SAINT BRIEUC 4 RUE GEORGES BIZET PUBLICITE L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 28 NOVEMBRE 1976 A COMPTER DU 15/12/76
16/09/1981
Numéro de gestion : 1972B50039
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1981 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, DECLARE CLOSE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIE- TE PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF PUBLICITE L'ECHO DE L'ARMOR ET DEL'ARGOAT DU 26 SEPTEMBRE 1981 A COMPTER DU 16/09/81
14/10/1981
Numéro de gestion : 1972B50039
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE EN DATE DU 9 MAI 1979 RESOLUTION DU CONCOR- DAT ET CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIARE EN LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 09/05/79
01/01/2009
Numéro de gestion : 1972B50039
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1972B50039
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 420 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 64 028.59 EUR