Observations (4)
14/11/1983
Numéro de gestion : 1969B50026
PAR JUGEEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1983 LE TRIBUNAL DE GRANDE INS TANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA LE JOUAN FRERES DE PONTRIEUX A FIXE PROVISOIREMENT AU 7 NOVEMBRE 1983 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME ME TREMELOT 8 RUE RENAN A SAINT BRIEUC EN QUALITE DE SYN- DIC ET MR RAVET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PUBLICITE L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 19 NOVEMBRE 1983 A COMPTER DU 09/11/83
12/08/1985
Numéro de gestion : 1969B50026
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1985 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTAN- CE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ORDONNE LA CON- VESTION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS CONCER- FIN DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR SUITE D'INSUFFISAN- CE D'ACTIF, PUBLICITE ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 10.08.85 SYNDIC ME TREMELOT A SAINT BRIEUC A COMPTER DU 26/06/85
01/01/2009
Numéro de gestion : 1969B50026
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1969B50026
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR