Observations (4)
24/07/1969
Numéro de gestion : 1967B50026
REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 SYNDIC ME NOEL DEMEURANT A SAINT BRIEUC RUE BIZET JUGE COMMISSAIRE MR RAVET A COMPTER DU 28/11/73
02/03/1981
Numéro de gestion : 1967B50026
PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980 LE TRIBUNAL DE GRANDE INS TANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ORDONNE LA CON VERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DELA SOCIETE DES ARDOISIERES DE SAINTE TREPHINE EN LIQUIDATION DES BIENS ET A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'AC- TIF PUBLICITE L'ECHO DE L'ARMOR ET DEL'ARGOAT DU 28 FEVRIER 1981 A COMPTER DU 01/10/80
01/01/2009
Numéro de gestion : 1967B50026
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1967B50026
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR