Observations (3)
27/01/1995
Numéro de gestion : 1957A50094
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.12.94, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONNS DE LA LIQUIDATION DE BIENS, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1957A50094
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1957A50094
LIQUIDATION DES BIENS DU 11.12.1985