Observations (2)
Numéro de gestion : 2004D50168
cette société constituée par acte notarié du 05.08.1974, qui aurait dû procéder à son immatriculation au RCS avant le 1er novembre 2002, en vertu de l'article 44 de la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, a été immatriculée le 27.12.2004 avec prise d'effet au 05.08.1974
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004D50168
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.