Observations (5)
05/09/2002
Numéro de gestion : 2001B00104
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/07/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SOCIETE ASP NORD PAS DE CALAIS SARL A NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: MAITRE GUIBOUT, 31 ALLEE DU VIEUX SAINT-LOUIS, BP 0237, 53002 LAVAL CEDEX DUREE DU PLAN: UNE ANNEE. Date d'effet : 24/07/2002
17/09/2002
Numéro de gestion : 2001B00104
Extension de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/12/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL A ORDONNE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL ALLIANCE SECURITE PLUS (SIEGE SOCIAL, A LAVAL, PLACE METTMANN, CENTRE COMMERCIAL MURAT) A LA SARL ASP NORD PAS DE CALAIS, 18 PLACE FRANCOIS MITTERAND, 59 GRANDE SYNTHE REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE GUIBOUT JEAN-PATRICK, 31 ALLEE DU VIEUX ST LOUIS, 53000 LAVAL PERIODE D'OBSERVATION 2 MOIS - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 17/12//2001 Date d'effet : 19/12/2001
17/09/2002
Numéro de gestion : 2001B00104
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT DU 20/03/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ASP NORD PAS DE CALAIS POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS. Date d'effet : 20/03/2002
17/09/2002
Numéro de gestion : 2001B00104
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL ASP NORD PAS DE CALAIS JUSQU'AU 24 JUILLET 2002. Date d'effet : 15/05/2002
04/12/2003
Numéro de gestion : 2001B00104
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 03/09/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE ALLIANCE SECURITE PLUS "ASP" AYANT SIEGE SOCIAL A LAVAL (RCS LAVAL 404 576 225) ET PAR JUGEMENT DU 03/09/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ALLIANCE SECURITE PLUS CENTRE COMMERCIAL MURAT, PLACE METTMANN, 53000 LAVAL, A ASP NORD PAS DE CALAIS SARL, 18 PLACE FRANCOIS MITTERAND, 59760 GRANDE SYNTHE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 01/09/2003 JUGE COMMISSAIRE: M. POIRIER PHILIPPE LIQUIDATEUR: MAITRE Jean PATRICK GUIBOUT, 31 ALLEE DU VIEUX SAINT LOUIS, 53000 LAVAL Date d'effet : 03/09/2003