Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001D80022
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
21/03/2013
Numéro de gestion : 2001D80022
Jugement du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON, en date du 06/03/2013, prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de Mr LACHEVRE Philippe, 17 rue du 8 Mai 85270 NOTRE DAME DE RIEZ - RCS LA ROCHE SUR YON 429 812 159 à la SCI P.P.L.X Date de cessation des paiements : 03/12/2008 Liquidateur : SCP DOLLEY-COLLET prise en la personne de Maître Olivier COLLET, 72 Boulevard Aristide Briand CS 50011 85000 LA ROCHE SUR YON
05/03/2018
Numéro de gestion : 2001D80022
Par jugement du 21/02/2018, le Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon a pronocé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire
05/03/2018
Numéro de gestion : 2001D80022
Radiation par suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif en date du 21/02/2018
05/03/2018
Numéro de gestion : 2001D80022
Radiation du RCS le 05/03/2018 avec effet au 21/02/2018