Observations (2)
18/12/2014
Numéro de gestion : 2001A00036
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier : Désignation du bien immobilier : Le Mélier 61500 Saint Hilaire la Gérard. Références cadastrales : Section ZI, N°17 - 42 - 43 - 44 - 47. Acte de Maître Hélène COURTONNE, Notaire à La Ferté Macé (61) en date du16/10/2014.
03/08/2010
Numéro de gestion : 2001A00036
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-1 et suivants du Code de Commerce à compter du 28/06/2010 Adresse : le Mélier 61500 Saint-Hilaire-la-Gérard. Acte du 28/06/2010 reçu par Me Jean-Daniel COURTONNE, Notaire à La Ferté Macé.