Observations (4)
20/11/2013
Numéro de gestion : 2013A00036
Déclaration d'insaisissabilité de le résidence principale de M Harm VAN DER LINDE, conformément aux articles L526-1 et L526-4 du Code de Commerce, l'insaisissabilité prenant effet à compter de la date de dépôt de l'acte à la conservation des hypothèques de Beaune, le.10/06/2013 Adresse :lieudit Dracy-Chalas, 21230 vievy. Cadastre: Sections AB et G, N. 52, 43, 41, 317 ET 174. Acte de Me Nicolardot, notaire à Dijon, en date du 25/05/02013 et du 28/05/2013
12/10/2017
Numéro de gestion : 2013A00036
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 10/10/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE CONTRE VAN DER LINDE Harm SOUS LE NUMERO 4160958, ET A DESIGNE : Liquidateur : SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître Thibaud POINSARD - 19, avenue Albert CAMUS - 21000 Dijon ET A FIXE AU 01/07/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 10/10/2017
26/04/2018
Numéro de gestion : 2013A00036
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 24/04/2018, LE TRIBUNAL DE DIJON A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al.1 DE VAN DER LINDE Harm (PROCEDURE OUVERTE LE 10/10/2017 ) Date d'effet : 24/04/2018
26/04/2018
Numéro de gestion : 2013A00036
Radiation du RCS le 26/04/2018 avec effet au 24/04/2018 CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE POUR Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al. 1