05/06/2019
Numéro de gestion : 2001B00032
Jugement modifiant un plan de redressement EN DATE DU 04/06/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A AUTORISE LA Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : REPORT ECHEANCE DU 15/12/2018 AU 15/12/2019 - DUREE DU PLAN FIXEE A 9 ANS , DANS LA PROCEDURE SAN MIGHELE (SARL) Date d'effet : 04/06/2019
03/07/2014
Numéro de gestion : 2001B00032
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/07/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 4154237, A DESIGNE : ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET 75, RUE PAUL SABATIER 13090 AIX EN PROVENCE, AVEC POUR MISSION ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION, MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PP DE MORO GIAFFERI IMM. U BOSCU D'ORU BAT.B PIETRANERA - BP 75 20289 BASTIA CEDEX , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 30/04/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 01/07/2014
22/01/2015
Numéro de gestion : 2001B00032
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 01/01/2015
09/07/2015
Numéro de gestion : 2001B00032
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/07/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 01/07/2015 A LA DEMANDE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
03/09/2015
Numéro de gestion : 2001B00032
Modification de la date de cessation des paiements EN DATE DU 01/09/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/12/2013 DANS LA PROCEDURE SAN MIGHELE (SARL)
17/12/2015
Numéro de gestion : 2001B00032
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/12/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE SAN MIGHELE (SARL) POUR UNE DUREE DE 8 ANS , ET A DESIGNE SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 15/12/2015
13/05/2016
Numéro de gestion : 2001B00032
Remplacement d'un mandataire de justice PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 12/05/2016, ME BERNARD ROUSSEL DEMEURANT 850 RUE ETIENNE LENOIR BP 89068, 30972 NIMES CEDEX 9, A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME PIERRE PAUL DE MORO GIAFFERI Date d'effet : 12/05/2016
30/03/2017
Numéro de gestion : 2001B00032
Fin du redressement judiciaire ou clôture PAR ORDONNANCE EN DATE DU 08/03/2017, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 08/03/2017
01/06/2017
Numéro de gestion : 2001B00032
Jugement modifiant un plan de redressement EN DATE DU 30/05/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A AUTORISE LA Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : sur les condamnations de la Société générale : reversement de 50 % sur le compte d'exploitation de l'entreprise et affectation de 50 % restants au paiement de la 2ème échéance, durée du plan maintenue à 8 ans) , DANS LA PROCEDURE SAN MIGHELE (SARL) Date d'effet : 30/05/2017