Observations (5)
19/12/2011
Numéro de gestion : 2001D00046
Par jugement en date du 06 Décembre 2011 le Tribunak de Grande Instance des SABLES D'OLONNE (Vendée) a constaté l'état de cessation des paiements de Monsieur Hervé POIRAUD, Madame Valérie POIRAUD, Société EARL LE PETIT VERGER ; A fixé la date de cessation des paiements au 01 juillet 2010 ; A ouvert la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Hervé POIRAUD, Madame Valérie POIRAUD et EARL LE PETIT VERGER ; A ouvert la période d'observation jusqu'au 07 Février 2012 ; A désigné Me Thomas HUMEAU, SELARL DUTOUR 68 Rue Molière à LA ROCHE SUR YON (Vendée) en qualité de mandataire judiciaire ; A désigné M. Christian BURY en qualité de Juge-Commissaire.
21/02/2012
Numéro de gestion : 2001D00046
Par jugement en date du 07 Février 2012 le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE (Vendée) a prolongé la période d'observation et a autorisé la poursuite de l'activité de l'EARL LE PETIT VERGER jusqu'au 15 Mai 2012.
04/06/2012
Numéro de gestion : 2001D00046
Par jugement en date du 15 Mai 2012 le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE (Vendée) a prolongé la période d'observation et a autorisé la poursuite de l'activité de l'EARL LE PETIT VERGER jusqu'au 06 Novembre 2012.
19/11/2012
Numéro de gestion : 2001D00046
Par jugement en date du 06 Novembre 2012 le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE (Vendée) a prolongé la période d'observation et a autorisé la poursuite de l'activité de l'EARL LE PETIT VERGER jusqu'au 05 Février 2013.
20/02/2013
Numéro de gestion : 2001D00046
Par jugement en date du 19 Février 2013 le Tribunal de Grande Instance des SABLES D'OLONNE (Vendée) a arrêté le plan de redressement par continuation de l'EARL LE PETIT VERGER, Monsieur Hervé POIRAUD et Madame Valérie POIRAUD ; A désigné Me Thomas HUMEAU en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.