Observations (3)
04/02/2015
Numéro de gestion : 2001D00015
MENTION D'OFFICE SUR NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2015, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON A ORDONNE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE MESILLE, A NOMME ME LEMEE XAVIER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE - 39 AVENUE DE QUAKENBRUCK - BP 263 - 61008 ALENCON CEDEX, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 14/12/2014
Numéro de gestion : 2001D00015
Régie par les Art. 1832 et suivants du Code Civil
02/05/2018
Numéro de gestion : 2001D00015
Radiation du RCS le 02/05/2018 avec effet au 23/04/2018 Notification du Tribunal de Grande Instance d'Alençon reçue le 30/04/2018 Par jugement en date du 23/04/2018, le Tribunal de Grande Instance d'Alençon a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif