Observations (2)
13/02/2004
Numéro de gestion : 2001A00025
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE MONSIEUR LUDOVIC PLICHON, A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 14 MARS 2003 ET A NOMME ME ROGER CHATEL-LOUROZ DEMEURANT 6 RUE RENE BLANC 74101 ANNEMASSE CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR Date d'effet : 14/03/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001A00025
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.