Observations (7)
16/04/2004
Numéro de gestion : 2001B00005
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.04.2004, LE T.C. DE TARASCON A REPORTE ET FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 21 NOVEMBRE 2002
23/01/2004
Numéro de gestion : 2001B00005
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.01.2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC : MADAME VALERIE HEUYER ( 426 CHEMIN DES PRIMEVERES - 30000 NIMES ) Date d'effet : 23/01/2004
19/12/2003
Numéro de gestion : 2001B00005
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.12.2003, LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE , A CONFIRME MONSIEUR RENE MEUCCI JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE , & MADAME BERNADETTE CIPRIANO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET MAITRE PIERRE JULIEN COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS & A NOMME CE DERNIER MANDATAIRE LIQUIDATEUR
19/12/2003
Numéro de gestion : 2001B00005
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.12.2003, LE T.C. DE TARASCON A FIXE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L621-103 DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE, LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES, AU : 21 NOVEMBRE 2004
21/11/2003
Numéro de gestion : 2001B00005
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.11.2003 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE "REGIME SIMPLIFIE" A NOMME MONSIEUR RENE MEUCCI JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MADAME BERNADETTE CIPRIANO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MAITRE PIERRE JULIEN (9 BD VICTOR HUGO-BP26-13151 TARASCON CEDEX) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 21.11.2003 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE D'UN MOIS
28/10/2005
Numéro de gestion : 2001B00005
Mention d'office EN DATE DU 28/10/2005, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L INSUFFISANCE DE L ACTIF Date d'effet : 28/10/2005
Numéro de gestion : 2001B00005
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR