Observations (2)
27/02/2018
Numéro de gestion : 2018A00323
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Vente sur les marchés est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
05/06/2018
Numéro de gestion : 2018A00323
Radiation d'office par ordonnance du Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 18/04/2018