Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001A40035
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
08/06/2010
Numéro de gestion : 2001A40035
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 01/06/2010 Adresse : la Silve de Mison 04200 Mison Acte de Me Nicolas VILLARD ,Notaire à 05000 Gap - 51rue Carnot.