22/05/2003
Numéro de gestion : 2001B00002
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY EN DATE DU 20 MAI 2003 Date d'effet : 20/05/2003
14/11/2001
Numéro de gestion : 2001B00002
OUVERTURE D'UN ETS SECONDAIRE SIS 58 GRANDE RUE - 70210 VAUVILLERS Date d'effet : 01/07/2001
20/11/2002
Numéro de gestion : 2001B00002
OUVERTURE D'UN ETS COMPLEMENTAIRE 1 GRANDE RUE A 70360 SCEY SUR SAONE Date d'effet : 15/04/2002
16/03/2001
Numéro de gestion : 2001B00002
MISE EN ACTIVITE DE LA SOCIETE SUITE A ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE, CHARCUTERIE, TRAITEUR ET ACTIVITES CONNEXES ET ANNEXES, SIS 1 RUE CHARLES BONTEMPS A 70500 JUSSEY ET MOYENNANT LE PRIX DE 200 000 FRANCS JAL : AFFICHES DE LA HAUTE SAONE DU 02 FEVRIER 2001 OPPOSITIONS : SCP GENDROT-DOUCHE COTTET, NOTAIRE A 70500 VITREY SUR MANCE PRECEDENT PROPRIETAIRE EXPLOITANT : SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE GERARD THOMAS, RCS VESOUL GRAY 313 907 131 - MODIFICATION DU 21.02.2001 ENTREE EN JOUISSANCE : 01 FEVRIER 2001 Date d'effet : 01/02/2001
26/05/2003
Numéro de gestion : 2001B00002
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA SARL CARD JUSSEY. JUGE COMMISSAIRE : DE SOUSA JACKY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : LACROIX PHILIPPE REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP GUYON-DAVAL, 6 AVENUE GAMBETTA, 25200 MONTBELIARD. FIXE PROVISOIREMENT AU 20 MAI 2003 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. LA PERIODE D'OBSERVATION EST FIXEE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS, SOIT JUSQU'AU 23 SEPTEMBRE 2003 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DURANT CELLE-CI. Date d'effet : 23/05/2003
08/07/2003
Numéro de gestion : 2001B00002
PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS, SOIT JUSQU'AU 23 JANVIER 2004 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DURANT CELLE-CI ET A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A LA SARL CARD VIANDE CASH, 20 AVENUE DE LA LAURENCIE, 90000 BELFORT. Date d'effet : 04/07/2003
25/11/2003
Numéro de gestion : 2001B00002
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SARL CARD JUSSEY ET DE LA SARL CARD VIANDE CASH AU PROFIT DE MONSIEUR LAURENT KIEFFER, RUE ROYALE, 70210 PASSAVANT LA ROCHERE. NOMME LA SCP GUYON-DAVAL, 6 AVENUE GAMBETTA, 25200 MONTBELIARD, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 25/11/2003
30/03/2004
Numéro de gestion : 2001B00002
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A FIXE ET REPORTE AU 1ER JUILLET 2002 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS QUI AVAIT ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 20 MAI 2003. Date d'effet : 26/03/2004
25/06/2007
Numéro de gestion : 2001B00002
Par jugement en date du 22 juin 2007, le Tribunal de Commerce a prononcé la clôture du plan de cession de la SARL CARD JUSSEY et de CARD VIANDE CASH.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001B00002
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.