Observations (4)
30/10/2006
Numéro de gestion : 2001B70028
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/10/2006, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE Me Hervé DECHRISTE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 27/10/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001B70028
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dizier ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chaumont. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chaumont décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
07/12/2010
Numéro de gestion : 2001B70028
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 07/12/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MC CORMICK FRANCE (SAS), ET A DESIGNE : Liquidateur : Me Hervé DECHRISTE - Rue M. Perey- Parc Energie - Bât 11 - 1er étage - BETTANCOURT LA FERREE - 52115 ST DIZIER CEDEX Administrateurs : la SELARL YJ KREBS et V SUTTY à NANCY (54) et la SELARL C.M. WEIL ET N. GUYOMARD à SCHILTIGHEIM (67) ET A FIXE AU 01/10/2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 07/03/2011 Date d'effet : 07/12/2010
08/03/2011
Numéro de gestion : 2001B70028
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/03/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE YTO FRANCE SAS SUR LA PROCEDURE MC CORMICK FRANCE (SAS), Date d'effet : 07/03/2011