Observations (3)
29/03/2006
Numéro de gestion : 2000A05695
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Luc WILLAUME portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis 54 rue des Chênes - 50400 YQUELON, reçue par Maître Thierry HUET-LEROY , notaire à GRANVILLE, le 07/03/2006 en application de l'article L526-2 du Code de commerce. Date d'effet : 07/03/2006
07/04/2009
Numéro de gestion : 2000A05695
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 07/04/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. WILLAUME Luc SOUS LE NUMERO 41609071, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Jacques GODEFROY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. Claude LE GENTIL, Liquidateur : Maître GIRAUDEAU - 22, Avenue de la République - 50200 COUTANCES ET A FIXE AU 31/03/2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 07/04/2009
15/09/2010
Numéro de gestion : 2000A05695
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif EN DATE DU 14/09/2010, LE TRIBUNAL DE COUTANCES A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif - L643-9 al.2 et D305 DE M. WILLAUME Luc Date d'effet : 14/09/2010