Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2008D00142
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
26/09/2016
Numéro de gestion : 2008D00142
Jugement du tribunal de Grande Instance d'Annecy en date du 9 septembre 2016 d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Mandataire judiciaire : Me Luc GOMIS 9 rue Guillaume Fichet 74000 ANNECY - Date de cessation des paiements : 9 mars 2015
16/11/2016
Numéro de gestion : 2008D00142
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Annecy en date du 4 novembre 2016 prononçant la liquidation judiciaire - Liquidateur judiciaire : Me Luc GOMIS 9 rue Guillaume Fichet 74000 ANNECY