Observations (2)
09/02/2007
Numéro de gestion : 2001D80294
Transfert du siège social et de l'établissement principal NOUVELLE ADRESSE SIEGE ET ETS PRINCIPAL : 43 RUE DE L'EGLISE BP 1 74970 MARIGNIER. ANCIENNE ADRESSE : 173 RUE INGENIEUR SANSOUBE 74800 LA ROCHE SUR FORON JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : ECO DES PAYS DE SAVOIE EN DATE DU 2 FEVRIER 2007. DECISION AGE EN DATE DU 19 JANVIER 2007 date d'effet : 19/01/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001D80294
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.