Observations (4)
15/06/2011
Numéro de gestion : 2000B40175
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 14/06/2011, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée contre la SARL AUTOMATISME FRANC COMTOIS et a désigné en qualité de liquidateur : la SCP GUYON DAVAL - 15 rue Louis Loucheur (BP 266) 25205 MONTBELIARD Cedex et fixe provisoirement au 17/05/2011 la date de cessation des paiements.
15/06/2012
Numéro de gestion : 2000B40175
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 12/06/2012, le Tribunal de Commerce de Belfort a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure AUTOMATISME FRANC COMTOIS (SARL).
04/03/2005
Numéro de gestion : 2000B40175
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social Continuation de la société malgré perte de la moitié du capital social Date d'effet : 15/12/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B40175
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.