Observations (1)
22/04/2015
Numéro de gestion : 2014A00150
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 1625B Quartier les Sigauds 13560 Sénas Références cadastrales : Section CO, N°170, 175 et 176 Acte de Maître Jean NICOLAS, Notaire à Saint Chamas, en date du 24/02/2015 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier : Diverses parcelles en nature de terre Adresse : Quartier des Sigauds et de la Baisse des Tripettes 13560 Sénas Références cadastrales : Section CH, N°44, 45, 46, 84, 86,90 - Section CO N° 178, 180, 182, 184 Acte de Maître Jean NICOLAS, Notaire à Saint Chamas, en date du 24/02/2015