Observations (2)
12/02/2008
Numéro de gestion : 2000B40126
Mention d'office JUGEMENT DU TGI DINAN A COMPETENCE COMMERCIALE DU 05.02.2008 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL NATURE PASSION DIFFUSION - FIXE AU 19.12.2007 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS - DESIGNE MME GEHIN MELANIE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - NOMME ME DANIEL DAVID MANDATAIRE JUDICIAIRE 4 RUE BIZET A ST BRIEUC MANDATAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION Date d'effet : 05/02/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B40126
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.