Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2016B01825
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
07/03/2017
Numéro de gestion : 2016B01825
Fusion : sociétés ayant participé à l'opération : - MARTAGON/MD Résidence les Soldanelles Lieu-dit Le Praz De Lys 74440 TANINGES, 501 304 992 RCS GTC Annecy, société apporteuse avec date d'effet au 14/02/2017