32 RUE DU PUITS LA ROUSSIERE 85320 CHATEAU-GUIBERT
Observations (1)
20/05/2016
Numéro de gestion : 2016A00678 En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Vente ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
Liste des établissements (3)
RUE D’YBOURVILLE 76360 BOUVILLE
9 IMPASSE DES AUBEPINES 85440 SAINT-HILAIRE-LA-FORET
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