Observations (4)
09/12/2002
Numéro de gestion : 2000B40062
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 6 Decembre 2002 le Tribunal de Commerce Mirecourt a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime simplifie) de l'entreprise ci-dessus, fixe au 6 Decembre 2002 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : Me VOINOT Fabien - Z I des Paituotes 88100 SAINTE MARGUERITE. Juge commissaire : Mr FREMONT.
09/12/2002
Numéro de gestion : 2000B40062
Maintien de l'activite de la societe malgre un actif net inferieur a la moitie du capital social. A.G.E. du 26/09/2002.
10/03/2003
Numéro de gestion : 2000B40062
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 7 Mars 2003 le Tribunal de Commerce Mirecourt a converti le REDRESSEMENT JUDICIAIRE en LIQUIDATION JUDICIAIRE de l'entreprise ci-dessus. Mandataire liquidateur : Me VOINOT Fabien - Z I des Paituotes 88100 SAINTE MARGUERITE. Juge commissaire : Mr FREMONT.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B40062
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.