Observations (4)
27/06/2018
Numéro de gestion : 2000A00247
Ordonnance présidentielle en date du 10/04/2018 prononçant la clôture de la mission du Mandataire Judiciaire
29/06/2016
Numéro de gestion : 2000A00247
EN DATE DU 28/06/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M CHINOTTI Richard, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Jean-Pierre SEGUY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Gérard FREMONT, MANDATAIRE JUDICIAIRE La SCP Pascal PIMOUGUET - Nicolas LEURET - Sylvie DEVOS-BOT - mission exercée par Me LEURET - 78 Rue Victor Hugo - Le Mercurial - 24000 PERIGUEUX, ET A FIXE AU 31/12/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LES DECLARATIONS DE CREANCES (SOMMES RECLAMEES+ PIECES JUSTIFICATIVES) SONT A DEPOSER AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'OUVERTURE AU B.O.D.A.C.C (BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES) Date d'effet : 28/06/2016
21/09/2016
Numéro de gestion : 2000A00247
EN DATE DU 20/09/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS SOIT JUSQU'AU : 24/01/2017
09/03/2017
Numéro de gestion : 2000A00247
En date du 07/03/2017, le tribunal de commerce de perigueux a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 100% sur 9 ans , Et a designé La SCP Pascal PIMOUGUET - Nicolas LEURET - Sylvie DEVOS-BOT - mission exercée par Me LEURET - 78 Rue Victor Hugo - Le Mercurial - 24000 PERIGUEUX en qualité de commissaire à l'exécution du plan