Observations (5)
04/06/2007
Numéro de gestion : 2007A00136
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
21/05/2010
Numéro de gestion : 2007A00136
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac , prononce en date du 21/05/2010 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2010J00083 , date de cessation des paiements le 21/05/2010 désigne Juge Commissaire M. Paris P , Juge Commissaire suppléant M. Mirabel P , Mandataire judiciaire SCP Pimouguet Et Leuret 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , , et ouvre une période d'observation expirant le 22/11/2010 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
05/11/2010
Numéro de gestion : 2007A00136
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 05/11/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/11/2010
20/05/2011
Numéro de gestion : 2007A00136
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 20/05/2011 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 7 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Pimouguet Et Leuret 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC , nom du juge commissaire : M. Paris P
21/12/2012
Numéro de gestion : 2007A00136
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac prononce en date du 21/12/2012 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21/12/2012 et a désigné Juge Commissaire M. Paris P , Liquidateur SCP Pimouguet Et Leuret 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. L'activité est maintenue jusqu'au 20/03/2013 .