Observations (4)
12/08/2015
Numéro de gestion : 2000D00175
Par jugement en date du 22 juin 2015 le Tribunal de Grande Instance de Bourges constate l'état de cessation des paiements de la SCEA DE LA CHARBONNIERE et en fixe provisoirement la date au 4 juin 2015 Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCEA DE LA CHARBONNIERE Ouvre une période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie d'une durée maximale de six mois Désigne : Juge commissaire : M. LABAUNE-KISS Juge commissaire suppléant : M. JOULIN, président Nomme : Mandataire judiciaire : SCP PONROY qui aura seul qualité d'agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et désigne Maître PONROY pour conduire la mission (articles L 631-9, L 621-4, L 622-20) Désigne : Huissier de justice : Maître BRILL Maryse résidence la poste rue du 11 novembre 18100 vierzon pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine des débiteurs
06/11/2015
Numéro de gestion : 2000D00175
Par jugement en date du 28 octobre 2015 le Tribunal de Grande Instance de Bourges a prononcé l'extension de la procédure de Redressement Judiaire à Monsieur Dominique GIRAULT -ordonne la jonction de la procédure 15/01647 à la procédure 15/00977 -ordonne l'ouverture d'une période d'observation avec poursuite d'activité d'une durée maximale de six mois -désigne : Juge commissaire : M Matthieu LABAUNE-KISS, juge Juge commissaire suppléant : M ollivier JOULIN Mandataire judiciaire : SCP Ponroy conduire la mission Huissier de justice : Maître Maryse BRILL, résidence la poste, rue du 11 novembre 18100 vierzon
23/12/2015
Numéro de gestion : 2000D00175
par jugement en date du 14/12/2015 le Tribunal de Grande Instance de Bourges a prolongé de six mois la période d'observation à compter du 22 décembre 2015 et autorise pendant cette période la poursuite de l'activité
27/06/2016
Numéro de gestion : 2000D00175
Par jugement en date du 20/06/2016, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a arrêté le plan de redressement présenté par Monsieur Dominique GIRAULT A nommé : Commissaire à l'exécution du plan : SCP PONROY et désigne Maître Axel PONROY pour conduire la mission prévue à l'article L 626-25 du Code de Commerce A fixé la durée à 15 ans