Observations (6)
Numéro de gestion : 2000B40094
Location gérance renouvelable par tacite reconduction la conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 150 000.00 FRF nouveau montant : 22 867.35 Eur
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B40094
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbéliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
19/12/2012
Numéro de gestion : 2000B40094
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 18/12/2012, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre TELEVISION PAR LE SATELLITE ET LE CABLE (SARL), a désigné en qualité de Mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL - 15, Rue Louis Loucheur BP 266 25205 MONTBELIARD CEDEX, a autorisé une période d'observation pour une durée de six mois et fixe provisoirement au 01/08/2012 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 18/12/2012
14/02/2013
Numéro de gestion : 2000B40094
Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure Par jugement en date du 12/02/2013, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité de TELEVISION PAR LE SATELLITE ET LE CABLE (SARL) en cours de procédure de redressement judiciaire, et a désigné en qualité de liquidateur SCP GUYON - DAVAL 15, Rue Louis Loucheur BP 266 25205 MONTBELIARD CEDEX Date cessation d'activité : 12/02/2013 Date d'effet : 12/02/2013
13/02/2014
Numéro de gestion : 2000B40094
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 11/02/2014, le Tribunal de Commerce de Belfort a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure TELEVISION PAR LE SATELLITE ET LE CABLE (SARL). Date d'effet : 11/02/2014
21/01/2015
Numéro de gestion : 2000B40094
Radiation du RCS le 21/01/2015 avec effet au 20/01/2015 Par jugement en date du 20/01/2015, le Tribunal de Commerce de Belfort a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs de TELEVISION PAR SATELLITE ET LE CABLE (SARL).