Observations (4)
07/01/2019
Numéro de gestion : 2000D80039
Mention d'office : Jugement du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS (07) en date du 19/12/2018 prononçant la liquidation judiciaire - liquidateur judiciaire: selarl Etude BALINCOURT 1 bis rue René Grimaud 07200 AUBENAS - Date de cessation des paiements : 12/11/2018
07/01/2019
Numéro de gestion : 2000D80039
Mention d'office : Jugement du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS (07) en date du 19/12/2018 prononçant la liquidation judiciaire - liquidateur judiciaire: selarl Etude BALINCOURT 1 bis rue René Grimaud 07200 AUBENAS - Date de cessation des paiements : 12/11/2018
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D80039
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
02/12/2019
Numéro de gestion : 2000D80039
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - Est radié d'office tout commerçant ou personne morale : A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.