Observations (10)
23/11/2018
Numéro de gestion : 2013B00114
Par jugement en date du 07/11/2018, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON a modifié le plan de redressement de la SARL FONTENAX -
05/04/2013
Numéro de gestion : 2013B00114
Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON, prononce en date du 28/11/2012, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire date de cessation des paiements le 27/11/2012, Juge commissaire THOMAS Jean-René, Juge commissaire suppléant MORILLON Pierre, Administrateur SELARL AJIRE en la personne de MERLY Erwan, Mandataire judiciaire : PELLETIER Marcel
05/04/2013
Numéro de gestion : 2013B00114
Jugement du tribunal de commerce de la Roche sur Yon du 23/01/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 13/02/2013
05/04/2013
Numéro de gestion : 2013B00114
Jugement du tribunal de commerce de la Roche sur Yon du 13/02/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 22/05/2013
05/04/2013
Numéro de gestion : 2013B00114
LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE
11/02/2014
Numéro de gestion : 2013B00114
Jugement du Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON en date du 29/04/2013 modifiant la mission de l'administrateur. Nouvelle mission de assistance de la société débitrice dans la gestion de la société à l'exclusion de la contre-signature dans les titres de paiements effectués dans le cadre de cette gestion.
11/02/2014
Numéro de gestion : 2013B00114
Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON en date du 22 mai 2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 11 septembre 2013
11/02/2014
Numéro de gestion : 2013B00114
Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON en date du 11 septembre 2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 9 octobre 2013
11/02/2014
Numéro de gestion : 2013B00114
Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON en date du 9 octobre 2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 13 novembre 2013 -
11/02/2014
Numéro de gestion : 2013B00114
Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON en date du 16 octobre 2013, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL AJIRE prise en la personne de Maître Erwan Merly 72 Boulevard Aristide Briand CS 80013 85000 LA ROCHE SUR YON