Observations (4)
19/12/2003
Numéro de gestion : 2000B00237
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/12/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/01/2003 NOMME ME COURRET-GUGUEN 10 PROMENOIR DU DRAKKAR PLACE DE LA PETITE SIRENE BP 353 17001 LA ROCHELLE CEDEX 1 EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME MONSIEUR CLAUDE PETIT AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR MADER ROLAND AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 19/12/2003
18/02/2004
Numéro de gestion : 2000B00237
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/02/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 23/03/2004 Date d'effet : 17/02/2004
31/03/2004
Numéro de gestion : 2000B00237
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/03/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE L'ARRET DU PLAN DE CESSION AU PROFIT DE MME AGNES CHEVALLIER ET MR THIERRY QUETEY NOMME MAITRE GISELE COURRET GUGUEN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 30/03/2004
Numéro de gestion : 2000B00237
"CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE" SIRET : 431.441.807.00010 CODE NAF : 553A