Observations (1)
30/09/2013
Numéro de gestion : 2010A00321
Déclaration d'insaisissabilité de le résidence principale de Mme BLONDEAU-TOINY, conformément aux articles L526-1 et L526-4 du Code de Commerce, l'insaisissabilité prenant effet à compter de la date de dépôt de l'acte à la conservation des hypothèques de Dijon 1er, le 09/08/2013 Adresse : 7 rue du Chanoine Marilier, 21490 Varois et Chaignot Cadastre: Section AB N. 282 Acte de Me Philippe CLEON, notaire à Dijon, en date du 29/07/2013