Observations (1)
Numéro de gestion : 2015A00004
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : Le Bourg - Section de Les Biards - 50540 Isigny le Buat Références cadastrales : Section 053 ZH, N°137 Désignation du bien immobilier : Lieudit les cinq Tournées - Section de Le Mesnil Thebault - 50540 Isigny le Buat Références cadastrales : Section 322 ZH, N°48 et 49 Désignation du bien immobilier : Lieudit les cinq Tournées - Section de Le Mesnil Thebault - 50540 Isigny le Buat Références cadastrales : Section 322 ZH, N°93 Acte de Maître Virginie DABAT-BLONDEAU, Notaire à Saint Hilaire du Harcouet, en date du 02/07/2012