Observations (2)
07/02/2006
Numéro de gestion : 2000A00054
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. André Bruel, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Vicq-Exemplet lieudit Varennes, reçue par Me Prevencher, notaire à Saint-Chartier, le 29/10/2005, en application de l'article L526-2 du code de commerce Date d'effet : 29/10/2005
30/12/2019
Numéro de gestion : 2000A00054
Radiation du RCS le 30/12/2019 avec effet au 31/12/2019 CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE SUPPRESSION DU FONDS