Observations (2)
19/08/2005
Numéro de gestion : 2000B40060
ACHAT DU FONDS ARTISANAL SIS CROAS AR BORN 29420 PLOUVORN PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE-RESILIATON DE LA LOCATION GERANCE - ACHAT MOYENNANT LA SOMME DE : 76 000€- PRECEDENT PROPRIETAIRE : MME MILIN EPOUSE LE SCANF FRANCOISE -OPPOSITION : ENTREPRISE LE SCANF SIS CROAS AR BORN PLOUVORN - PUBLICITE LE LE POHER HEBDO DU 03/08/2005-MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 01/08/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B40060
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.