Observations (2)
02/09/2011
Numéro de gestion : 2004A00306
EN DATE DU 31/08/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE CONTRE Monsieur DUMOULIN Patrice, ET A DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Jean-Baptiste LE MAITRE, - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : Monsieur Rémi AMICEL, - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : SELARL TCA (Me François TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC ET A FIXE AU 01/03/2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
07/09/2012
Numéro de gestion : 2004A00306
EN DATE DU 05/09/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE ST BRIEUC A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE Monsieur DUMOULIN Patrice