Observations (3)
23/12/2015
Numéro de gestion : 2004D00199
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE DU 15.12.2015 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCI BOISLACAMP DESIGNE MME NOELLE ASSELAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MR PIERRE VILAR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE LA SELARL PIERRE HENRI FRONTIL 2 PLACE VICTOR BASCH 11000 CARCASSONNE DESIGNE AUXILIA JURIS HUISSIERS DE JUSTICE A CARCASSONNE POUR REALISER L'INVENTAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 18.05.2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
20/07/2016
Numéro de gestion : 2004D00199
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.06.2016 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE 6 MOIS SOIT JUSQU'AU 15.12.2016 DE LA SOCIETE BOISLACAMP
04/01/2017
Numéro de gestion : 2004D00199
par jugement en date du 13.12.2016 le tribunal de grande instance de carcassonne met fin à la période d'observation prononce la liquidation judiciaire de la SCI BOISLACAMP maintient mme isabelle martin de la mouette en qualité de juge commissaire et désigne maitre pierre henri frontil 2 place victor basch 11000 carcassonne en qualité de mandataire liquidateur