Observations (5)
12/01/2016
Numéro de gestion : 2000B00122
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde EN DATE DU 08/01/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE SUR GROUPE MOINET EXPANSION (SARL) SOUS LE NUMERO 4116010, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE PATRICK VINET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ERIC LOUGE, Administrateur judiciaire : SELARL VINCENT MEQUINION PRIS EN LA PERSONNE DE ME VINCENT MEQUINION - 6, rue D'ENGHIEN - 33000 BORDEAUX, AVEC MISSION D'ASSISTANCE, MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP DELPHINE RAYMOND - 10, promenoir du drakkar - place de la petite sirène - 17000 LA ROCHELLE ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 08/01/2016
29/07/2016
Numéro de gestion : 2000B00122
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 08/07/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois Date d'effet : 08/07/2016
22/12/2016
Numéro de gestion : 2000B00122
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 20/12/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 20/12/2016
06/10/2017
Numéro de gestion : 2000B00122
Adoption d'un plan de sauvegarde EN DATE DU 06/10/2017, LE TRIBUNAL DE LA ROCHELLE A PRONONCE L' Adoption du plan de sauvegarde - L626-1 et L626-9 DE GROUPE MOINET EXPANSION (SARL) POUR UNE DUREE DE 13 ANS , ET A DESIGNE SELARL VINCENT MEQUINION PRIS EN LA PERSONNE DE ME VINCENT MEQUINION EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 06/10/2017
17/03/2020
Numéro de gestion : 2000B00122
Résolution du plan de sauvegarde et prononcé du redressement judiciaire EN DATE DU 17/03/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE GROUPE MOINET EXPANSION (SARL) SOUS LE NUMERO 4117123, ET A DESIGNE : Administrateur judiciaire : SELARL Vincent MEQUINION prise en la personne de Maître Vincent MEQUINION - 6, rue D'ENGHIEN - 33000 BORDEAUX, AVEC POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR, MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP DELPHINE RAYMOND - prise en la personne de Maître Delphine RAYMOND - 10, promenoir du drakkar - place de la petite sirène - 17000 LA ROCHELLE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 06/10/2019 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 17/03/2020